Comment saisir un Juge aux affaires familiales ?

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Le Juge aux Affaires Familiales peut se saisir pour deux raisons, soit pour une procédure de divorce, soit pour une procédure hors divorce c’est-à-dire de garde d’enfant, de pension alimentaire (appelé juridiquement « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants »), d’autorité parentale.

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Le Juge aux Affaire Familiales de Pau peut être saisi par voie de requête que l’Avocat dépose au Greffe du Juge afin d’obtenir une décision au fond. Également, le juge aux affaires familiales peut être saisi par voie d’assignation en référé, il s’agit là d’une procédure en urgence lorsqu’il y a un danger imminent pour l’enfant.

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Sous cette dernière forme, l’assignation est délivrée à l’adversaire par voie d’Huissier de Justice (on appelle cela la signification de l’assignation). Une fois le retour de la signification de l’assignation par Huissier de Justice, l’Avocat doit enrôler l’assignation auprès du Greffe, c’est-à-dire « placer » la demande auprès du juge.

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Lorsque le Juge aux Affaires Familiales est saisi par voie de requête, l’audience est fixée environ 3 mois après le dépôt (délai approximatif du JAF de PAU). En revanche, si le JAF est saisi par voie d’assignation (lorsqu’il existe une urgence) il peut être saisi très rapidement.

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Quel est le coût d'un divorce ?

 

Le coût d’une procédure de divorce varie en fonction notamment de la difficulté du dossier, le type de divorce (amiable, contentieux, pour rupture de la vie conjugale, divorce pour faute, etc.), les pièces du dossier, la durée de la procédure.

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S’agissant des procédures de divorce, le cabinet de Maître Justine GIARD pratique les honoraires au forfait.

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En effet, le cabinet de Maître Justine GIARD prévoit dans une convention d’honoraires un montant forfaitaire pour l’intégralité de la procédure de divorce : de l’introduction de l’instance jusqu’au Jugement définitif (hors Appel) ainsi que les transcriptions du divorce sur les registres de l’état civil, c’est-à-dire l’acte de mariage et l’acte de naissance de chacun des époux.

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Le coût d’un divorce varie donc en principe entre 1.500 € HT et 4.000 € HT en fonction de la nature du dossier.

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Les honoraires sont fixés par Maître Justine GIARD lors du premier rendez-vous et de l’analyse du dossier.

 

Comment faire pour le partage de patrimoine suite à un divorce ? Quel est le coût d'un divorce ?

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Si la répartition du patrimoine n’a pas été réglé avant ou pendant la procédure de divorce, il est nécessaire qu’une fois le divorce prononcé, le patrimoine commun soit liquidé. Cela signifie qu’il faut faire les comptes des biens immobiliers en commun, des comptes bancaires communs, des biens propres de chaque époux, des avances financières effectuées par l’un des époux pour l’autre dans le cadre de la procédure de divorce. 

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Pour régler ce patrimoine, il est nécessaire soit de saisir un Notaire dans le cadre d’un accord amiable entre les ex-époux, soit de saisir le Juge du Tribunal Judicaire qui statuera sur la liquidation en fonction des arguments de chacune des parties.

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En effet, si par exemple les époux ne sont pas d’accord sur le montant de la valeur du bien immobilier qu’ils ont en commun, le Juge du Tribunal Judicaire de Pau pourra ordonner une expertise judicaire qui rendra un rapport d’expertise déterminant le montant de la valeur du bien. 

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Ainsi, les parties seront dans l’obligation de vendre le bien au prix déterminé par l’expertise judiciaire.

 

Comment organiser les vacances scolaires des enfants en cas de séparation ? 

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De manière classique, le Juge aux Affaire Familiales (de Pau et Tarbes notamment) fixe un partage des vacances scolaires par moitié, pour les petites vacances scolaires (en fonction de l’académie de scolarité de l’enfant), première moitié les années paires pour un des parents, et l’autre moitié pour l’autre parent et inversement les années impaires. 

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Ainsi, cela permet à chacun des parents d’avoir une année sur l’autre, un partage équitable des vacances scolaires. 

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Cela est notamment important lors des vacances de Noël, afin qu'en cas de mésentente des parents, chacun d’eux puisse avoir une année l’enfant pour le jour de Noël et l’autre pour le premier de l’an et inversement l’année suivante. Ainsi, cela permet un roulement équilibré.

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Les vacances d’été sont partagées généralement par quart afin que chacun des parents ait une quinzaine au mois de juillet et une quinzaine au mois d’août : là également, un partage par quart, premier quart et troisième quart pour l’un des parents les années paires, et deuxième quart et quatrième quart pour l’autre parent les années paires et inversement les années impaires, toujours dans un souci d’équilibre.

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Toutefois, ce partage peut être organisé différemment selon l’accord des parents. En effet, la décision du Juge aux affaires familiales s’applique qu’en cas de désaccord entre les parents.

 

Quel type d'adoption choisir ? 

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Il existe deux types d’adoption légales : l’adoption simple et l’adoption plénière. Majoritairement, c’est l’adoption simple qui est choisie car il s’agit là de l’adoption la plus facile et la moins conditionnée. En effet, l’adoption simple permet à toute personne d’adopter un enfant, bien que celui-ci soit reconnu par ses deux parents et que ses deux parents soient toujours vivants. Cela permet un lien de filiation par un tiers. Le recours à ce type d’adoption se fonde principalement dans une volonté successorale. En effet, cette adoption simple permet à la personne adoptée d’être appelée lors de l’ouverture de la succession de l’adoptant et d’en être bénéficiaire en qualité d’héritier réservataire (c’est-à-dire prioritaire).

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L’adoption plénière est une adoption pure et simple ou dite également « totale » : il s’agit là d’une adoption uniquement pour les enfants qui n’ont pas été reconnus par les deux parents, ainsi, elle permet à un tiers de devenir pleinement parent de l’enfant dans la totalité de ses droits et de ses obligations.

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Dans les deux cas une mention de l’adoption est indiquée dans le livret de famille ainsi que dans l’acte de naissance.

 

Quelle est la procédure pour changer de nom ? 

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Pour pouvoir changer de nom il est nécessaire de saisir la chambre du conseil du Tribunal Judicaire et d’en exposer les motifs. En effet, il est nécessaire de fonder cette demande sur des motifs fondés et importants à l’intérêt de la personne.

L’avis du Procureur de la République est nécessaire dans ce type de procédure. Son rôle est d’étudier le dossier afin de donner son consentement ou de s’opposer s’il estime que les éléments ne sont pas suffisants pour justifier de ce changement de nom. En effet, un changement de nom est une procédure lourde et qui engendre des conséquences graves pour la personne.

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Par exemple, il a été accordé un changement de nom pour une personne portant le nom de sa mère et ayant été reconnu postérieurement par son père. Ainsi, le nom du père a pu être accolé ou totalement emprunté par l’enfant.

Il en est de même pour les procédures de changement de prénom : cette procédure est davantage contrôlée et difficile à être obtenue.

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Toutefois, il a été possible de changer de prénom pour un enfant qui avait été reconnu le jour de sa naissance par sa grand-mère qui l’avait déclaré avec le prénom de « Yvette » alors même que les parents ne souhaitaient pas ce prénom mais avaient choisis le prénom « Sophie ». Les parents ont saisi les juridictions compétentes pour voir annuler le prénom de « Yvette » au profit du prénom réellement choisi, à savoir « Sophie ». Le tribunal a accordé ce changement.

 

Quelle est la procédure pour changer de genre ?

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Le changement de genre est une procédure extrêmement lourde puisqu’il entraine un changement de la personne dans son identité. Il est nécessaire de saisir la chambre du conseil qui statue à huit clos et qui évalue en fonction des éléments du dossier, la nécessité de changement de genre. Ainsi, la personne qui souhaite changer de genre, doit démontrer une réelle détermination dans ce changement et une certitude de non renonciation.

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En effet, cette procédure de changement de genre entraine des conséquences extrêmement graves et c’est la raison pour laquelle les Juges, bien que cela ne soit plus une condition légale obligatoire, apprécient lorsqu’un traitement médical est mis en œuvre depuis plusieurs mois ou années par la personne qui sollicite le changement de genre. Ce traitement médical s’apparente en principe à une prise d’hormones pour les personnes de genre masculin qui souhaitent voir changer leur genre en sexe féminin.

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Quel est le rôle de jurisprudence ?

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La jurisprudence est un ensemble de décisions déjà rendues par plusieurs juridictions différentes (Tribunal Judiciaire, Tribunal Administratif, Cour d’Appel, Cour de Cassation, Conseil d’Etat). Cet ensemble de décisions rendues permettent de donner une lignée jurisprudentielle. En effet, les textes de lois permettent de donner une direction et la jurisprudence de détailler, préciser, compléter l’application de la loi.

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Par exemple, en droit routier la loi prévoit l’obligation qu’un cinémomètre soit contrôlé de manière annuelle et que cela soit retranscrit dans le carnet métrologique du cinémomètre. La jurisprudence détaille cette base donnée. En effet, elle explique par exemple les conséquences en matière de procédure en cas d’absence de contrôle dans le délai d’un an.

Ainsi, la jurisprudence a autant d’incidence et d’importance que les textes de lois.