Droit routier
Maître Justine GIARD a acquis une solide expérience en matière de droit routier. Pour chaque infraction (délit routier ou simple contravention), notre cabinet d'avocat qualifié en droit routier vous accompagnera pour trouver une solution à vos demandes.
Domaines d'intervention de ME GIARD JUSTINE en droit routier
Maitre Giard Justine Avocat en droit routier, vous défend partout en France, en cas de circulation
Ces infractions entrainent la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Elle vous assiste et vous défend à toutes les audiences :
-
en audience de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CPRC)
-
en audience de Notification d’ordonnance pénale devant le Délégué du Procureur de la République
-
devant le Tribunal Correctionnel ou la Chambre des Appels Correctionnels
Elle a obtenu de nombreuses décisions de relaxe, de dispense de peine ou d’autorisation de conduire malgré l’infraction.
Maitre GIARD Justine défend également les dossiers d’homicide involontaire lors d’accidents de la route soit :
-
Pour l’auteur de l’accident de la circulation : elle se bat à vos cotés pour limiter la sanction en fonction de la personnalité de l’auteur et mettre en place les mesures d’alternatives à l’emprisonnement.
-
Pour les victimes d’accident de la route : Maitre GIARD sollicite une provision immédiate puis vous accompagne tout au long du processus d’indemnisation et de réévaluation de leur préjudice des années après l’accident.
Procédure de récupération du permis de conduire
Notre cabinet d'avocat expert en droit routier à Pau est à vos côtés pour vous défendre lors de la contestation en cas d’invalidation de permis de conduire pour perte de point, ou lors de vice de procédure dans le cadre d’une annulation ou suspension de permis de conduire et cela conformément au Code de la Route et des éventuels vices de procédure et d'irrégularité des contrôles routiers ou des contrôles des cinémomètres (radars de vitesse). En savoir plus.
♦ Contestation en cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire : nulité de la procédure. En savoir plus.
♦ Contestation en cas de perte de points suite à des infractions routières : alcoolémie au volant, flash, feu rouge, grand excès de vitesse : dans ces cas, plusieurs procédures possibles :
Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur (auprès du Fichier National des Permis de Conduire)
Recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire
Requête en référésuspension devant le Tribunal Administratif: dans l’attente d’un jugement au fond, le Juge des Référés peut autoriser à conduire provisoirement : le Juge des Référés dispose d’une appréciation souveraine de la situation et sa décision est subordonnée à deux conditions cumulatives :
La nécessité de conduire pour une activité professionnelle (et des conséquences manifestement excessives en cas de perte de son emploi)
L’absence de dangerosité sur la route (se comporter en « bon père de famille » notion prévue par le Code Civil et Code de la Route)
Vos questions fréquentes sur le droit routier
Que faire pour récupérer son permis de conduire ?
Il existe plusieurs manières de récupérer son permis de conduire.
Soit attendre l’expiration du délai de suspension du permis de conduire : à cette issue il sera nécessaire d’effectuer une visite médicale au sein de la préfecture de son domicile de résidence, et se soumettre éventuellement à des tests psychotechniques (uniquement dans le cas d’une suspension du permis suite à une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique ou d’une consommation de produits stupéfiants ou une suspension suite à une l’état d’emprise alcoolique).
Un permis de conduire peut aussi être récupéré après contestation des infractions entrainant des retraits de points successifs et ayant abouti à un solde de point nul entrainant ainsi annulation du permis.
Quelles infractions peuvent conduire à une suspension du permis de conduire ?
Plusieurs types d’infractions peuvent entrainer une suspension du permis de conduire :
Un excès de vitesse supérieur à 40 km/h
Une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
Une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants
Une infraction (par exemple non-respect d’un feu tricolore) concomitante à l‘usage d’un téléphone portable tenu en main : nouvelle infraction entrée en vigueur en 2020.
Comment contester un retrait de point ?
Afin de contester un retrait de point, il est indispensable de ne pas régler la contravention mis à sa charge. Il s’agit là d’une condition essentielle et indispensable.
Ensuite, il est nécessaire de saisir par courrier recommandé ou directement par voie électronique l’Officier Ministériel d’une contestation.
En effet, il est possible de contester soit pour des raisons valables et fondées en rapportant une preuve spécifique (impossibilité de rouler à l’allure indiquée, justificatif indiquant que le véhicule ne pouvait faire l’objet d’une infraction car il était immobilisé chez un garagiste…) soit en transmettant l’identité de la personne ayant commis l’infraction et qui permettra de disculper le destinataire « erroné » de la suspension.