ACTUALITÉS cabinet d'avocats Giard / Mazza-Capdevielle
Le cabinet d'avocat à Pau Giard & Mazza-Capdevielle rédige mensuellement des newsletters avec des actualités relatives au droit dans les articles ci-dessous. Pour toutes autres questions ou pour des précisions n'hésitez pas à nous contacter.
Newsletter NOVEMBRE 2024 : La reconnaissance de dette :
La reconnaissance de dette est l’engagement d’une personne (débiteur) de payer une somme d’argent à une autre (créancier). Elle peut être faite devant un notaire ou par un sous-seing privé.
Elle doit obligatoirement contenir les mentions suivantes :
Date de l’écrit ;
Noms, prénoms, adresses, dates et lieux de naissance du débiteur et du créancier ;
Montant écrit à la main de la somme à payer : en chiffres et en lettres. Si le montant en chiffres est différent de celui en lettres, seule la somme écrite en lettres vaudra ;
Date à laquelle la dette devra être payée au plus tard ;
Taux d’intérêt (s’il y en a un) ;
Signature du débiteur.
Pour un modèle officiel de reconnaissance de dette : https://urlz.fr/5FMu
Délais pour payer la dette :
- Si aucune date de paiement n’est prévue dans l’acte : le créancier a 5 ans à compter de la date de l’écrit pour agir en Justice afin de contraindre le débiteur au paiement ;
- Si une date de paiement est mentionnée dans l’acte : le créancier a 5 ans pour agir à compter de cette date.
Attention : s’il n’existe pas de montant maximum pour faire une reconnaissance de dette, la somme devra être déclarée aux impôts (par le formulaire n°2062 disponible sur https://urlz.fr/r0D9) en même temps que la déclaration des revenus, dans 3 cas alternatifs :
- Soit la somme d’argent prêtée est supérieure à 5.000 € ;
- Soit, au cours d’une année civile, le débiteur a reçu plusieurs prêts dont chacun est inférieur à 5.000 €, mais dont le montant total est supérieur à 5.000€. Il faudra alors déclarer tous les prêts ;
- Soit, au cours d’une année civile, le créancier a prêté plusieurs sommes d’argent, dont le montant de chacune est inférieur à 5.000€, mais dont le montant total est supérieur à 5.000€. Il faudra également déclarer tous les prêts.
Newsletter OCTOBRE 2024 : Contester un pv à la volée :
Un PV à la volée est une verbalisation sans interpellation de l’automobiliste (notamment pour excès de vitesse, non-respect de stop/ feu rouge/ distance de sécurité, infraction de stationnement, conduite sur des voies réservées, non-acquittement des péages). L’automobiliste est identifié grâce à la plaque d’immatriculation.
- Motifs de contestation : véhicule cédé/détruit/volé/loué/prêté, usurpation de plaque d’immatriculation, infraction jamais commise, désignation du véritable conducteur.
- Comment contester ?
Délai pour contester : 45 jours (pour l’amende forfaitaire) ou 30 jours (pour l’amende majorée) à compter de la date d’émission du PV.
Formalités de contestation :
Avant toute démarche, il ne faut pas payer l’amende : le règlement de l’amende équivaut à la reconnaissance de l’infraction (donc aucune contestation ne sera possible) ;
Requête en exonération : adressée à l’officier du Ministère Public dans les délais avec :
Original de l’avis contravention : conserver une copie
Formulaire de requête en exonération (joint à la contravention) : doit être complété et envoyé avec la requête,
Consignation du montant de l’amende (obligatoire lorsque le motif renseigné dans le formulaire de contestation concerne le cas n°3 « autre motif » de contestation) : il faut alors déposer une somme d’argent équivalente au montant de l’amende conformément aux indications renseignées dans l’avis de contravention.
- Conséquences de la contestation : l’officier du Ministère Public décidera de l’opportunité de la contestation et pourra soit renoncer aux poursuites soit les continuer.
Newsletter SEPTEMBRE 2024 : Ouverture d'une tutelle pour personnes majeures :
La tutelle des majeurs est une des mesures judiciaires permettant de protéger une personne majeure souffrant d’une altération de ses facultés mentales et/ou physiques. C’est la plus protectrice (à la différence de la curatelle ou de la sauvegarde de justice).
Ouverture de la tutelle : par une décision du Juge des Tutelles du lieu de résidence de la personne à protéger, saisi par une requête du :
Majeur souffrant de l’altération de ses facultés,
Procureur de la République,
Proches du majeur incapable (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants, amis proches),
Documents nécessaires à la demande :
copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de la personne à protéger,
copies des pièces d’identité de la personne à protéger et du demandeur de la tutelle,
certificat médical attestant de l’altération des facultés du majeur,
justificatif du lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
Désignation du tuteur soit :
d’office par le Juge des Tutelles : un professionnel (mandataire à la protection des majeurs vulnérables)
sur proposition du majeur incapable : proche de la personne majeure (conjoint, enfants)
Conséquences : la personne majeure placée sous tutelle aura en continu un représentant pour tous les actes civils :
o Assistance administrative : banque, impôt, paiement des factures, gestion des comptes
o Assistance à la personne : prise de rendez vous médicaux, gestion des soins …
L’acte conclu seul par la personne majeure protégée, alors qu’il aurait dû être effectué par le tuteur, sera annulé.
Newsletter JUILLET 2024 : La procédure de surendettement :
Le surendettement est qualifié dès lors qu’un particulier est dans l’impossibilité manifeste de payer ses dettes non professionnelles.
Conditions de demande :
Être un particulier de nationalité française (ou étranger domicilié en France),
Avoir des dettes de vie courante échues ou à échoir (crédit à la consommation, loyer, eau, électricité …) contractées auprès de créanciers établis en France,
Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’endettement,
Être de bonne foi (pas d’endettement volontaire).
Pièces nécessaires : formulaire Cerfa n°13594*02 complété (https://urlz.fr/mtNv), pièces justificatives (https://urlz.fr/mtNz), lettre signée expliquant la situation (modèle : https://urlz.fr/mtND).
Constitution du dossier :
Format papier : auprès de la Banque de France ou d’une succursale de la Banque de France du département de domicile,
Format numérique : sur le site https://accueil.banque-france.fr/uti/#/accueil
Conséquences :
En cas de recevabilité du dossier : les saisies par les créanciers sont suspendues. La commission de surendettement décidera ensuite d’instaurer des mesures de paiement des dettes (report, rééchelonnement, gel des intérêts) ou des mesures d’effacement des dettes (lorsqu’aucun remboursement des dettes n’est possible),
En cas d’irrecevabilité du dossier : possibilité de contester la décision d’irrecevabilité sous 15 jours par lettre recommandée à la Banque de France.
Newsletter JUIN 2024 : La protection du logement de la famille :
Le logement de famille est constitué de la résidence principale des époux (et de leurs enfants) et des meubles la garnissant.
L’article 215 du Code civil protège le logement familial : tous les actes portant sur ce logement nécessitent l’accord des 2 époux, comme par exemple :
- Résiliation du bail portant sur le logement de famille (même si le bail est au nom d’un seul époux)
- Mise en location du logement familial
- Vente du logement de famille (même si un seul époux en a la propriété)
- Donation du logement de famille
Sanction du non-respect de l’accord des deux époux : nullité de l’acte à la demande de l’époux qui aurait dû consentir.
Cette protection s’impose à tous les régimes matrimoniaux (contrat de mariage ou communauté) et dure autant de temps que le mariage.
Sort du logement de famille en cas de divorce :
- Quand les 2 époux sont propriétaires :
- Vente (et répartition du prix entre les époux)
- Attribution du bien à un seul époux moyennant soulte à l’autre
- Les 2 époux restent propriétaires en vertu d’une convention d’indivision
- Quand un seul époux est propriétaire : il récupère son bien. Mais le Juge peut décider, dans certains cas, d’attribuer le bien à l’époux non propriétaire (au titre de la prestation compensatoire) ou imposer un bail forcé au bénéfice de l’époux non propriétaire.
- Quand le logement est loué par les époux :
- Résiliation du bail
- Attribution du bail à un époux (et désolidarisation de l’autre époux)
Attention : la protection de l’article 215 du Code civil ne s’appliquant qu’entre époux, et les créanciers peuvent toujours saisir le logement de famille.
Newsletter MAI 2024 : La rétention du permis de conduire :
La rétention est une forme de confiscation du permis de conduire ordonnée par les forces de l’ordre.
Elle peut être prononcée à l’encontre du titulaire ayant commis une des infractions visées à l’article L224-1 du Code de la route parmi lesquelles figurent :
- La conduite sous l’empire d’un état alcoolique ;
- La conduite en état d’ivresse manifeste ;
- La conduire sous l’emprise de stupéfiants ;
- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée d’au moins 40 km/h.
La rétention entraine l’impossibilité de conduire pendant un certain délai.
Toutefois, ce délai peut être prolongé si le préfet a pris un avis de suspension du permis.
Conséquences :
- Si la rétention du permis n’est pas suivie d’un avis de suspension : la rétention du permis entraine l’impossibilité de conduire pendant 72 heures (120 heures en cas de délit d’alcool au volant ou de stupéfiants). Le titulaire retrouvera la possibilité de conduire après expiration de ce délai ;
- Si la rétention du permis est suivie d’un avis de suspension transis dans les délais : le délai de suspension est fixé par le préfet et ne peut pas excéder 1 an. Le titulaire du permis pourra à nouveau conduire après expiration du délai de suspension du permis de conduire.
Attention : le fait de conduire pendant la durée de rétention du permis est puni d’un retrait de 6 points sur le permis de conduire, d’une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum et d’une amende pouvant aller jusqu'à 4.500 €. Des peines complémentaires pourront être prononcées par le Juge (confiscation du véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière …).
Newsletter AVRIL 2024 : Le retrait de l'autorité parentale :
Le Juge aux Affaires Familiales peut décider de retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale exercée par un ou les deux parents sur l’enfant.
Si le retrait est partiel, le Juge décidera alors des droits qui sont conservés par le parent (droits de garde, de surveillance et d’éducation, droit de consentir à l’émancipation).
Ce retrait peut être prononcé dans plusieurs hypothèses :
1. Mise en danger de l'enfant : mise en danger de la sécurité, de la santé, de la moralité de l’enfant, notamment par des mauvais traitements, de la maltraitance psychologique ou par une consommation habituelle ou excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants
Personnes pouvant demander le retrait : Procureur de la République, membre de la famille, tuteur de l’enfant ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE),
Assistance d’un avocat obligatoire
2. Désintérêt de l'enfant : lorsqu’une mesure de placement judiciaire de l’enfant a été prise et que le parent s’est volontairement abstenu pendant au moins 2 ans d’exercer ses droits résultant de l’autorité parentale
3. Condamnation pour crime ou délit commis :
- Sur l'enfant ou l'autre parent ;
- Par l'enfant.
Dans cette hypothèse, le retrait de l’autorité parentale est prononcé par le Juge ayant prononcé la condamnation.
Attention : si les deux parents ont perdu l’autorité parentale ou que l’un l’a perdue et l’autre est décédé, l’enfant pourra être confié à un tiers (membre de la famille) ou à l’ASE.
Newsletter MARS 2024 : Le délit de non-représentation de l'enfant :
Le délit de non-représentation de l’enfant est une infraction pénale caractérisée par le refus injustifié de remettre un mineur à une personne en droit de le réclamer en vertu d’une décision de justice.
1. Conditions :
Présence d’une décision de Justice ayant pour objet la garde de l’enfant mineur.
Absence de remise de l’enfant mineur : celui à qui l’enfant est confié par le Juge ne le remet pas à la date prévue par la décision de Justice.
Volonté de l’auteur du délit de ne pas remettre l’enfant : l’auteur doit avoir conscience qu’il ne respecte pas ses obligations de remise de l’enfant.
La personne à qui l’enfant n’a pas été remis est en droit de le réclamer en vertu d’une décision de Justice.
2. Sanctions :
Le délit de non-représentation de l’enfant est puni de : 1 an d’emprisonnement et 15.000€ d’amende. Toutefois, si la non-représentation dure plus de 5 jours ou que le mineur est retenu à l’étranger, la sanction encourue est de 3 ans d’emprisonnement et 45.000€ d’amende.
Des peines complémentaires peuvent aussi être prononcées par le Juge : interdiction de quitter le territoire de la République pendant au moins 5 ans, obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale, etc.
Attention : le délit d’abandon de famille n’est pas constitué en cas de circonstances exceptionnelles ayant rendu impossible la remise de l’enfant (accident, vol annulé). Aucune sanction ne sera prononcée.
Le refus de l’enfant d’être remis à la personne mentionnée dans la décision de Justice ne constitue pas une circonstance exceptionnelle. Dans ce cas, l’audition du mineur devrait être envisagé.
Newsletter FEVRIER 2024 : Comment réagir face à la fraude bancaire ? :
La fraude à la carte bancaire peut être caractérisée dans diverses situations :
- Hameçonnage/phishing : données personnelles communiquées à des fraudeurs se faisant passer pour une administration (banque, trésor public …) ;
- Clonage/skimming : piratage de la carte bancaire depuis un distributeur à billets ou un terminal de paiement ;
- Piratage informatique de la carte bancaire : par des transactions en ligne en utilisant un réseau wifi public.
Comment réagir ?
- Faire opposition à la carte bancaire : via le numéro d’opposition propre à votre banque ou via le service interbancaire d’opposition 0 892 705 705 (ouvert 7 jours/7 et 24h/24, appel surtaxé) ;
- Signaler l’opération frauduleuse à la banque dans un délai de 13 mois à compter du débit ;
- Déposer une plainte auprès des forces de l’ordre ;
- Signaler la fraude auprès du téléservice Perceval (https://urlz.fr/mBiW).
Dès lors qu’elle est informée sous 13 mois, la banque a l’obligation de rembourser immédiatement la/les somme(s) débitée(s), à moins qu’elle ne prouve que :
- La fraude est directement commise par le titulaire de la carte bancaire ;
- Ou la fraude est commise à la suite d’une négligence grave de la part du titulaire de la carte (négligence de conservation des données bancaires).
Attention : dans certaines situations, alors même que les conditions pour obtenir le remboursement sont respectées, le banque peut refuser de procéder à la totalité du remboursement. Le titulaire de la carte devra alors prendre en charge une partie de la somme débitée frauduleusement, dans la limite maximale de 50€.
Newsletter JANVIER 2024 : CONDUIRE SOUS L'EMPRISE DE CBD :
L’achat et la consommation de CBD sont autorisés en France (dès lors que la teneur en THC n’excède pas 0,3 %). La principale différence entre le CBD et le cannabis traditionnel réside dans la contenance en THC.
Certains tests salivaires effectués par les forces de l’ordre sont positifs au cannabis alors que les conducteurs n’ont consommé que du CBD.
Depuis un arrêt du 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation interdit de conduire sous l’emprise de CBD (https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded3).
Désormais, tout conducteur ayant consommé du CBD peut être poursuivi pour « conduite sous l’emprise de stupéfiants » dès lors que des traces de THC sont présentes lors du contrôle effectué par les forces de l’ordre, peu importe si ces traces proviennent ou non d’une consommation de CBD.
Sanctions encourues :
- 2 ans d’emprisonnement et 4.500€ d’amende ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
- Suspension ou annulation du permis ;
Attention : cette interdiction n’est pas inscrite dans la loi : elle est consacrée par la jurisprudence et influencera les décisions judiciaires à venir.
Newsletter DECEMBRE 2023 : LE PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDarité) :
Le Pacs est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » (article 515-1 Code civil).
2 modes de formations du Pacs Caractéristiques d’un vice caché :
Contrat rédigé par les époux enregistré à la mairie de résidence commune des époux
Contrat rédigé et enregistré par le notaire
Effets du Pacs :
Obligations entre les partenaires du Pacs :
Obligation de vie commune (résidence commune + vie de couple)
Obligation d’assistance réciproque (soutien moral)
Obligation d’aide financière réciproque (logement, nourriture…)
- A l’égard des tiers : les partenaires sont tenus solidairement des dépenses de vie courante engagées par chacun
Régime légal du Pacs :
Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 n’ayant pas subi de modification depuis lors : partenaires soumis au régime de l’indivision, sauf stipulations contractuelles contraires
Pacs conclu avant le 1er janvier 2007 modifié après pour opter pour le régime de séparation de biens ou Pacs conclu après le 1er janvier 2007 : partenaires soumis au régime de séparation de biens, sauf stipulations contractuelles contraires
Fin du Pacs :
Par déclaration conjointe des partenaires à la mairie ou chez le notaire
Rupture par un seul partenaire signifiée (par huissier) à l’autre
Décès d’un partenaire
Mariage d’un partenaire
Newsletter NOVEMBRE 2023 : LES VICES CACHES APRES UNE VENTE :
Un vice caché est une défaillance grave et cachée au moment de la vente qui rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné.
1. Caractéristiques d’un vice caché :
- Défectuosité grave du bien : ce défaut empêche l’utilisation optimale du bien. L’anomalie ne doit pas être due à une usure habituelle de la chose, ni à une mauvaise utilisation de l’acheteur ;
- Défectuosité doit avoir été cachée : elle ne doit pas être apparente lors de la vente ;
- Antériorité du défaut : l’acheteur doit prouver que le vice existait avant la vente, ou du moins au moment de la vente.
Après avoir conclu la vente, le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Cette garantie s’applique aux biens mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion, et peu importe la qualité du vendeur (professionnel ou non).
2. Actions possibles en présence de vice caché : l’acheteur a le choix entre :
- L’action rédhibitoire : l’acheteur restitue le bien au vendeur et obtient le remboursement du prix. La vente est donc annulée ;
- L’action estimatoire : l’acheteur conserve le bien mais obtient une réduction du prix.
Ces actions doivent être engagées dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice par l’acheteur.
Attention : l’action en garantie des vices cachés ne s’applique pas aux ventes aux enchères publiques, ni aux ventes en viager.
Elle ne s’applique pas non plus lorsqu’une clause d’exclusion des vices cachés est stipulée dans le contrat de vente, à moins de prouver que :
- Le vendeur connaissait l’existence du vice au moment de la vente ;
- Le vendeur est un professionnel, auquel cas il est présumé connaître le vice.
Newsletter OCTOBRE 2023 : QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL :
L’article 215 du Code civil impose aux époux l’obligation d’une communauté de vie : ils doivent établir leur domicile conjointement.
En principe, l’époux qui quitte le domicile conjugal s’expose au prononcé d’un divorce pour faute et au versement de dommages-intérêts à l’autre époux.
Toutefois, dans la pratique, certaines circonstances permettent à un époux de quitter le domicile familial.
1. Séparation amiable
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent signer un « pacte de séparation amiable », autorisant un époux à quitter le domicile.
2. Séparation conflictuelle
A défaut de pacte de séparation amiable, le Juge dispose d’un pouvoir d’appréciation des circonstances de l’abandon du domicile conjugal, notamment quand le départ est consécutif à des faits de violences conjugales (morales ou physiques), de comportements injurieux, ou de mise en danger de l’époux ou des enfants.
L’époux à l’origine du départ doit alors se prémunir de preuves :
- Faire constater médicalement les marques de violences (aux urgences hospitalières) : cela permet d’obtenir un certificat constatant les blessures ;
- Déposer systématiquement une main courante (n’a pas de valeur juridique mais permet de dater le départ et d’expliquer les circonstances) ou déposer une plainte.
Grâce à ces preuves, le Juge aux Affaires Familiales pourra être saisi de manière urgente pour autoriser l’époux à quitter le domicile conjugal en fonction des circonstances.
Newsletter SEPTEMBRE 2023 : STAGE DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE :
4 types de stages :
1. Stage volontaire
Permet de récupérer maximum 4 points (dans la limite des 12 points du permis)
Délai minimum entre 2 stages volontaires : 1 an + 1 jour.
2. Stage obligatoire en permis probatoire :
Pour les jeunes conducteurs en période probatoire après la perte d’au moins 3 points
Permet de récupérer maximum 4 points
Doit être effectué sous 4 mois à compter de la réception de la Lettre recommandée 48N
3. Stage proposé par le Procureur de la République lors d’une composition pénale : cela évite une sanction à la suite d’infraction routière (amende, suspension permis)
4. Stage imposé par le Juge au titre de peine complémentaire
Pour les cas n°3 et 4, le stage ne permet pas de récupérer des points.
Modalités du stage :
Durée : 2 jours consécutifs (7h / jour)
Lieu : établissement agréé par la Préfecture (pour les Pyrénées-Atlantiques : https://cutt.ly/XweRzOhl)
Modules enseignés :
o Facteurs généraux de l’insécurité routière (accidentologie, exercices de situations de conduite)
o Etude de thématiques spécifiques (alcool, stupéfiants, vitesse)
A la fin du stage, une attestation de stage est remise si vous avez suivi intégralement le stage
Pour les stages des cas n°1 et 2, un courrier vous informera sous quelques semaines de la récupération des points
Pour le stage du cas n°3, l’attestation de stage devra être adressée au Procureur de la République sous 15 jours à compter de la fin du stage
Pour le stage du cas n°4, l’attestation de stage devra être adressée au Juge
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Newsletter JUILLET 2023 : Vente aux enchères immobilières à la barre du tribunal :
Il existe plusieurs étapes :
1. Les préalables à la vente :
Consultation des annonces : affichées au moins 30 jours avant la vente au tribunal du lieu de vente et dans les journaux d’annonces légales ;
Visite du bien : organisée par un Huissier de Justice
Consultation des documents portant sur la vente : cahier des charges et des conditions de la vente, procès-verbal de description du bien. Ces documents sont à consulter au Greffe du Juge de l’Exécution ou chez l’avocat ayant mis en vente le bien ;
Contacter Maitre GIARD Avocat à Pau : votre présence à l’audience est possible, mais les enchères ne peuvent être portées que par l’intermédiaire d’un avocat du barreau de PAU
Pièces à remettre à l’avocat en vue de l’audience :
Copie d’une pièce d’identité ou KBIS si achat par une personne morale
Pouvoir pour enchérir (avec mention du montant maximum),
Chèque certifié de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix (ou minimum 3.000€)
2. Lors de l'audience :
Le plus offrant est déclaré « adjudicataire du bien » ;
A l’issue de l’audience, l’adjudicataire doit remplir avec l’aide de son avocat la déclaration d’adjudicataire
3. Les suites de l'adjudication :
Le prix et les frais de vente doivent être acquittés sous 2 mois et Me GIARD s’occupe des démarches auprès du bureau de hypothèques
Attention : sous 10 jours après l’adjudication, un tiers peut effectuer une surenchère d’au moins 10 % du prix de vente d’adjudication. Le bien est alors remis en vente : la mise à prix est égale au montant de la surenchère.
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Newsletter JUIN 2023 : Les étapes pour divorcer :
Les différentes étapes à effectuer en vue du divorce :
1. Réunion des pièces nécessaires :
- acte de naissance de moins de 3 mois des époux et enfants,
- copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois,
- copie livret de famille,
- justificatif de revenus,
- déclaration sur l’honneur
2. Formalités financières et désolidarisation :
- Auprès de la banque :
o Désolidarisation des prêts communs ou remboursement du prêt en commun par anticipation,
o Désolidarisation ou fermeture des comptes communs
o Annulation des procurations que chaque époux possède sur le compte de l’autre...- Autres formalités : désolidarisation du bail commun dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Cette procédure est utile car les époux sont réputés cotitulaires du droit au bail. Ainsi, en se désolidarisant, l’époux ayant quitté le logement loué n’aura pas à payer le loyer en cas de non-paiement de la part de l’autre.
3. Formalités chez le notaire : acte de liquidation/partage des biens communs (obligatoire et prioritaire pour débuter la procédure de divorce amiable par acte d’avocats).
Ainsi, les époux propriétaire d’un bien immobilier en commun doivent :
soit vendre le bien : répartition du prix de vente entre les époux (une fois l’emprunt soldé)
soit un des époux rachète le bien : le bien est estimé et l’époux rachète la part de l’autre Si un crédit en cours a permis d’acquérir l’immeuble, l’époux qui n’a pas l’attribution sera désolidarisé du prêt.
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Newsletter MAI 2023 : Sortir de l'indivision en cas de bien immobilier commun :
La question de l’indivision se pose dans plusieurs cas :
après un divorce, une séparation après un PACS ou un concubinage
suite à une succession
Comment sortir d’une indivision lors d’un achat immobilier en commun ? Soit :
par la vente du bien à un tiers
par le rachat de la part de l’indivisaire sortant par l’indivisaire souhaitant conserver le bien
1) Pour cela il convient de s’accorder sur la valeur du bien (prix)
En cas de désaccord sur le prix, le juge peut ordonner une expertise judiciaire aux fins d’évaluer la valeur actuelle.
Une fois la valeur du bien fixée, les parties s’accordent donc pour mettre en vente le bien, soit pour racheter la part du sortant. Dans ce dernier cas, la sortie de l’indivision est rapide, il suffit donc de se rapprocher de son Notaire.
En cas de rachat par le concubin ou conjoint, les frais notariés sont réduits.
2) S’accorder sur la répartition du prix de vente
Une fois la valeur du bien fixée, si l’un des indivisaires refuse un partage amiable ou conteste la répartition du prix entre eux (notamment en cas de fonds propres apportés lors de l’acquisition), il convient de saisir le Juge du Tribunal judiciaire.
Ainsi le Tribunal ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de l’indivision et désigne un Notaire pour y procéder.
En cas de blocage dans la vente du bien par un des indivisaires, le Tribunal peut ordonner la vente forcée du bien immobilier ce qui correspond à la vente aux enchères publiques du bien.
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Newsletter AVRIL 2023 : DIVORCE AMIABLE PAR ACTE D'AVOCATS :
Le divorce amiable peut prendre deux formes :
Soit un divorce par consentement mutuel entériné par le juge aux affaires familiales ;
Soit un divorce sous seing privé par acte d’Avocats et enregistré aux rangs des minutes du Notaire : dans ce dernier cas le divorce peut être prononcé en 1 mois (sans bien immobilier commun)
Chaque époux doit être assisté de son propre Avocat.
- Maitre Justine GIARD rédige une convention de divorce amiable en reprenant les accords des parties et selon les pièces justificatives nécessaires.
- Cette convention de divorce amiable est ensuite transmise par lettre recommandée à chacun des époux.
- Passé le délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception du recommandé, les époux se retrouvent avec leurs Avocats respectifs pour signer la convention.
- Maitre Justine GIARD transmet la convention de divorce signée et accompagnée des pièces au notaire désigné par les parties, afin qu’il la dépose aux rangs de ses minutes (c’est-à-dire qu’il l’archive). Ce dépôt auprès du notaire a un cout de 49,44 € TTC.
- Une attestation de dépôt aux rangs des minutes est alors transmise aux époux valant jugement de divorce.
- Maitre Justine GIARD procède ensuite aux transcriptions du divorce sur les actes d’état civil des époux (acte de naissance et acte de mariage) afin que la mention du divorce soit portée.
ATTENTION : une condition pour ce divorce amiable et rapide : les époux ne doivent plus avoir de bien immobilier en commun, cela signifie donc que :
soit le bien immobilier appartient à un seul des deux époux
soit le bien immobilier commun a été vendu
soit un époux souhaite racheter la part de l’autre et qu’un acte liquidatif a été effectué chez le Notaire et qu’une soulte a été versée 08/04/2023
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Newsletter Mars 2023 : L'indeminisation des victimes d'accident de la route :
En cas d’accident de la circulation, la Loi Badinter du 5 juillet 1985 s’applique pour indemniser :
les victimes conductrices au moment de l'accident : elles se voient souvent opposer par leur assurance leur éventuelle faute de conduite.
les piétons, cyclistes, ou passagers transportés : largement protégées par cette loi.
De l’accident à l’indemnisation, plusieurs étapes pour la victime :
L’enquête et l’obtention du procès-verbal : le socle du droit à indemnisation du conducteur victime est le Procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Ce document est transmis après transmission au Parquet par le biais de TRANS PV.
L’expertise médicale : un expert évalue les dommages subis par la victime et en fait état dans le cadre d’un rapport qui servira de base au calcul de l’indemnisation. Cette étape est très importante et il est donc indispensable de se préparer au mieux :
se faisant assister d’un médecin-conseil indépendant des Compagnies d’assurance lors de la réunion d’expertise
se faisant assister par Me GIARD, avocat à Pau pour la lecture du pré-rapport et du rapport et permettre d’échanger avec l’expert sur les aspects juridiques.
Il est fréquent que la victime subisse plusieurs expertises (et parfois des examens sapiteurs) avant que soit constater la consolidation.
Le montant de l’indemnisation : C’est sur la base du rapport d’expertise que sera calculé le montant de l’indemnisation de la victime. Chaque
victime est unique et son indemnisation doit donc l’être nécessairement.
Pour apprécier le caractère sérieux de l’offre d’indemnisation formulée par l’Assureur, vous pouvez soumettre cette offre au Cabinet de Me Justine GIARD, Avocat en Droit Routier à Pau, qui se fera un plaisir de vous faire connaitre sa position et l’opportunité de contester soit le rapport d’expertise, soit
l’offre d’indemnisation devant le Tribunal Judiciaire.
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Newsletter FEvrier 2023 : L'audition de l'enfant devant le juge aux affaires familiales :
Un enfant peut être auditionné dans le cadre d’une procédure devant le juge aux affaires familiales lors d’une séparation ou d’une procédure de divorce. En effet, si l’enfant le souhaite il peut demander son audition au juge.
Pour cela, l’enfant doit rencontrer un Avocat de l’enfant, dont la liste figure auprès de l’Ordre des Avocats de Pau.
Cet avocat de l’enfant est formé et spécialisé pour accompagner l’enfant et pour le rencontrer avant son audition. Son rôle est de vérifier si l’enfant dispose du discernement requis. Il n’y a donc pas d’âge minimum pour être entendu.
La seule condition pour l’audition de l’enfant est qu’il soit suffisamment « mature » pour exprimer sa volonté et ses souhaits, seul, librement et sans influence ;
Une fois l’entretien entre l’avocat de l’enfant et le mineur réalisé, l’avocat dépose une demande d’audition auprès du Juge aux affaires familiales en précisant que l’enfant est en capacité d’être auditionné et qu’il fait preuve du discernement nécessaire.
Le juge ou une association spécialisée dans le suivi des mineurs (AJIR AJC- 9 rue pasteur à PAU 64000) convoque donc l’enfant à une date d’audition, l’entend en présence de son Avocat puis établi un rapport reprenant ces dires.
Ce rapport est consultable directement auprès du greffe du Juge aux affaires familiales, par les Avocats de chacun des parents ou par les parents eux-mêmes (s’ils ne sont pas assistés).
Les dires du mineur repris dans le rapport seront ensuite pris en compte par le Juge dans le cadre de sa décision. Toutefois, l’audition du mineur est prise en compte mais sa parole ne peut aucunement lier le Juge qui conserve sa liberté et indépendance de jugement ; il s’agit seulement de porter à la connaissance du juge la parole et vision de l’enfant, c’est un simple élément complémentaire au dossier.
En d’autres termes, le juge ne suivra pas systématiquement les dires des enfants s’il estime que leurs demandes ne correspondent pas à leur intérêt.
En effet, rappelons que le Juge aux affaires familiales doit statuer selon l’intérêt de l’enfant et uniquement au regard de ce critère.
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Newsletter JANVIER 2023 : Récupérer son permis suite à une suspension, annulation ou invalidation :
Vous devez effectuer les étapes ci-dessous :
1) Effectuer une visite médicale : pour cela veuillez prendre rdv directement auprès de la PRÉFÉCTURE ou auprès de médecins agréés
Il peut être imposé en sus de cette visite :
Des tests psychotechniques (en fonction de l’infraction)
De réaliser des analyses de sang ou d’urine (dans le cas d’alcoolémie ou stupéfiant)
2) Faire la demande de fabrication d’un nouveau permis :
Se connecter sur le site : https://ants.gouv.fr/
Rubriques : permis de conduire
o Fabrication d’un nouveau permis de conduire
o Suite à : Suspension judiciaire /Annulation /Invalidation de permis
Rentrer les éléments sollicités :
o Numéro des photographies numériques d’identité
o Joindre le cerfa 14880*02 - certificat médical- complété suite à la visite médicale effectuée : https://www.aaaep.fr/aaaep/cerfa-visite-medicale-permis.htmlo Joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Vous obtiendrez un récépissé de demande de création de nouveau permis qui vous permettra de conduire dans l’attente de la réception du permis par voie postale.
Attention : Dans les cas d’annulation ou d’invalidation, il faudra repasser le Code de la route et / ou la conduite.
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Newsletter DECEMBRE 2022 : conduite sous l'eMprise d'un état alcoolique :
◆ Est une contravention de 4ème classe : => Pas de suspension de permis de conduire. Quand :
- taux d’alcool entre 0,50 et 0,79 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)
- taux d’alcool entre 0,25 et 0,39 milligramme par litre d’air expiré ou 0.20g/l de sang pour les permis probatoires (contrôle par éthylomètre)◆ Est un délit entrainant la suspension du permis de conduire. Quand :
- taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre de sang (contrôle par prise de sang)
- taux d'alcool égal ou supérieur à 0,40 milligramme par litre d'air expiré (contrôle par éthylomètre)Les sanctions de l’alcoolémie délictuelle :
Rétention du permis de conduire pendant 72 heures : pendant ce délai, il est interdit de conduire
Suspension du permis de conduire jusqu’à 1 an
Immobilisation du véhicules
Les recours en cas d’alcoolémie délictuelle
- Demande de sanction alternative pour pallier la suspension du permis : notamment demande de conduite d’un véhicule équipé d’un éthylotest antidémarrage (EAD)
- Contestation en nullité du procès-verbal : Si le procès-verbal d’infraction est annulé, vous êtes relaxé, vous ne payez pas d’amende et ne perdez pas de points.
Le Cabinet de Maitre Justine GIARD, avocat en droit routier situé à Pau a soulevé avec succès de nombreuses irrégularités de procès-verbaux dressés à l’occasion de contrôle d’alcoolémie : défaut d’homologation de l’éthylomètre, absence de mention du laboratoire ayant procédé à la vérification, absence de date de dernière vérification de l’éthylomètre, absence de numéro d’homologation de l’appareil....
Attention : le refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie équivaut à une alcoolémie positive.
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Newsletter NOVEMBRE 2022 : excès de vitesse : annulation de l'infraction lors de vices de forme du procès-verbal
Le procès-verbal d’infraction d’excès de vitesse établi par les forces de l’Ordre ne peut être contesté qu’en rapportant la preuve contraire.
Toutefois, des erreurs ou omissions lors de la rédaction du procès-verbal par les forces de l’Ordre peuvent permettre l’annulation de l'amende.
En effet, le procès-verbal d’infraction doit clairement comporter :
- la mention précise du type de voie de circulation : s’il n’est pas fait mention du type de voie concernée, nul ne peut déterminer la vitesse applicable et en déduire l’existence ou non de l’infraction.
- le lieu précis de l’infraction, indiqué par la mention PR (point routier) ou PK (point kilométrique) ainsi que le sens de circulation : cette mention permet de connaître la réglementation applicable et les conditions d’utilisation du radar.
- la vitesse réglementaire (autorisée), la vitesse relevée et la vitesse retenue après application des marges d’erreur. Seule la vitesse retenue fonde les poursuites.
- la mention « radar fixe » ou « radar en mouvement » (cas où le radar est embarqué dans un véhicule en mouvement) : cela a une influence sur les marges de tolérance.
- la marque, le type, le numéro d’identification ainsi que l’organisme ayant opéré la vérification du radar. Il est impératif de vérifier attentivement la date de vérification périodique de l’appareil, qui doit avoir été effectuée moins de 12 mois auparavant. A défaut, la nullité du procès-verbal est prononcée entrainant par conséquent l’annulation des poursuites.
- la marque, le type et l’immatriculation du véhicule objet de l’infraction.
Si une des mentions ci-dessus est erronée ou omise, il est nécessaire de contester l’infraction car « le doute profite au prévenu » : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/
Ainsi, cela permettra donc d’annuler la contravention.
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Newsletter OCTOBRE 2022 : CHANGEMENT DE SON NOM PATRONYMIQUE OU CELUI DE SES ENFANTS :
Simplification par la Loi du 02/03/2022 relative au choix du nom issu de la filiation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022
◆ Toute personne majeure peut désormais modifier, une fois dans sa vie, son nom de famille par simple déclaration à l'état civil sans aucune justification.
Ainsi, il est possible de modifier son nom en prenant le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance à savoir, soit :
- celui de sa mère,
- de son père,
- ou les deux,
- ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance
Cette demande s’effectue par formulaire à déposer à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16229.do
Passé le délai de rétractation d’un mois, le demandeur devra prendre rendez-vous avec le service de l’état civil de la Mairie pour confirmer sa décision de changement.
Attention : Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà de 13 ans, le consentement des enfants est requis.
◆ Pour les enfants mineurs, un parent disposant de l'autorité parentale qui n'a pas transmis son nom de famille, peut ajouter celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur.
Il devra informer l'autre parent, qui a la faculté de saisir le juge aux affaires familiales, en cas de désaccord.
Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
***
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille…) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, et par une publication légale.
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Newsletter JUIN 2022 : DIVORCE : NE PAS CONFONDRE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS ET LA PRESTATION COMPensatoire :
Dans le cadre d’une procédure de divorce il faut distinguer les conséquences du divorce pour :
- Les époux
La Prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité financière que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C'est une indemnité forfaitaire versée soit :
◆ sous forme de capital
o versé intégralement au jour du prononcé du divorce
o en versement périodique mensuelle dans la limite de 8 années◆ par l’attribution d’un bien en propriété
Cependant, le Juge aux affaires familiales peut refuser d'accorder une prestation compensatoire s’il n’existe pas de disparité entre les époux au jour du prononcé du divorce.
- Les enfants
Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants mineurs et elle est versée entre les mains du parent qui en bénéficie.
Attention : la contribution alimentaire pour un enfant mineur peut s’imposer même dans le cadre d’une résidence alternée.
Une fois majeur, si l’enfant n’est pas autonome financièrement, les parents doivent continuer à verser cette pension alimentaire. Elle peut être versée directement entre les mains de l’enfant majeur.
Cette pension peut être déduite de vos impôts sur le revenu pour le débiteur. Le créancier quant à lui doit également la déclarer lors de sa déclaration de revenu.
Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable entre les parents, soit par le juge.
La Chancellerie a mis à disposition un barème de pension alimentaire à titre indicatif sur lequel les juges aux affaires familiales se réfèrent : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme
