Droit de la santé et indeminisation préjudice corporel et physique
Notre cabinet d'avocat à Pau vous accompagne dans toutes vos procédures judiciaires liées au domaine de la santé afin de faire valoir vos droits à indemnisation du préjudice corporel, du dommage corporel et physique ainsi que du préjudice économique.
procédure d'indemnisation
La qualité de victime est reconnue lors :
- d’accident de la circulation
- d’erreur médicale (responsabilité médicale du Centre Hospitalier ou de la Clinique)
- maladie nosocomiale (= staphylocoque doré) : responsabilité sans faute de l’établissement de santé
- d’un procès pénal reconnaissant la qualité de partie civile
En effet, le droit d’être indemnisé de son préjudice corporel est reconnu légalement en France. Le droit des victimes de dommages corporels permet un droit à indemnisation de son préjudice.
Pour procéder à l’indemnisation du préjudice corporel, il est donc indispensable de se fonder sur une expertise médicale dont l’objet est de décrire médicalement chacun des préjudices subis par la victime.
Il appartient ensuite au juge de transformer la description médicale des préjudices en une indemnisation monétaire.
Le Tribunal judiciaire indemnise donc toutes victimes de l’intégralité de ses préjudices corporels et physiques financiers ou non financiers sur la base du rapport d’expertise médicale. Il peut s’agir des victimes directes ou des victimes indirectes c’est-à-dire les collatéraux (famille : descendants, ascendants…).
Ce rapport d’expertise médicale relève l’intégralité des préjudices, et principalement celles qui sont décrites ci-dessous.
indemnisation des préjudices patrimoniaux
Il s'agit des préjudices à caractère économique de la victime (frais de la victime).
Préjudice patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
♦ Dépenses de la santé actuelles : frais médicaux
♦ Préjudice professionnels temporaires (PPT)
- Perte de gains professionnels actuels : perte de revenus lié à un arrêt de travail
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
- Frais divers : frais liés à l’hospitalisation : location télé…
Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
♦ Dépenses de santé futures
♦ Préjudices professionnels ou économiques
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle
♦ Dépenses consécutives à la réduction d’autonomie : frais de logement adapté, frais de véhicules adapté, frais liés à une tierce personne (auxiliaire de vie)…
♦ Autres frais : refus de prise en charge des crédits bancaires par les assurances
indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux
Il s'agit des préjudices à caractère non économique de la victime (aucune incidence financière sur la victime).
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
♦ Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Les juridictions françaises indemnisent : le fait de ne plus pouvoir s’occuper de ses petits-enfants, la réduction des activités ménagères, l’impossibilité de jardiner ou de faire des promenades.
♦ Souffrances endurées
♦ Préjudice esthétique temporaire (PET) : broche médicale, fauteuil roulant ou béquilles médicales suite à entorse ligament ou fracture…
Préjudice extra patrimoniaux permanents
♦ Déficit fonctionnel permanent (DFP) : aspect non économique de l’IPP : Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
♦ Préjudice esthétique permanent (PEP) : prothèse, amputation, chirurgie plastique, fauteuil roulant
♦ Préjudice d’agrément : Les juges réparent le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs. Ce préjudice est retenu par les juges lorsque l’infection ou le virus entraine une grande fatigue chez le patient (ex : maladie de Lyme résultant d’une piqure de tiques).
♦ Préjudice sexuel
♦ Préjudice d'établissement : Le préjudice d’établissement peut se définir comme un préjudice tellement important qu’il fait perdre l’espoir de réaliser tout projet personnel de vie en raison de la gravité du handicap. Ex : les tribunaux indemnisent le fait de ne plus pouvoir fonder une famille, élever des enfants…
♦ Préjudices permanents exceptionnels : Il s’agit de préjudices spécifiques soit en raison de la nature des victimes, soit en raison des circonstances ou de la nature de l’accident à l’origine du dommage. Ex : le tribunaux judiciaires ou administratifs indemnisent le caractère collectif des catastrophes naturelles ou industrielles ou d’attentats...
Préjudice extra patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)
Il s’agit des préjudices spécifiques concernant les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables dont le risque d’évolution constitue, en lui-même, un chef de préjudice distinct.
- Ex : préjudice lié à la contamination par le virus VIH, à l’hépatite C, la maladie de Creutzfeld-Jacob, l’amiante….
Préjudice d’impréparation en matière médicale
Il s’agit du droit d'être informée, préalablement aux investigations, aux traitements.
Obligation de prévention pour le praticien de recueillir le consentement du patient.
indemnisation des préjudices des victimes indirectes
Préjudice patrimoniaux
♦ Perte de revenus des proches
♦ Frais divers : déplacement...
Préjudice extra patrimoniaux
♦ Préjudice d'affection
♦ Préjudice extra patrimoniaux exceptionnel
indemnisation des préjudices subis en cas de décès
Préjudice d'affection
Préjudice d'accompagnement
Frais d'obsèques
Pertes de revenus des proches
aggravation de l'état de la victime
La victime peut toujours saisir le juge en cas d’aggravation de son état. Il peut s’agir soit :
- d’une aggravation d’un préjudice préexistant
- de l’apparition d’un nouveau préjudice : cancer diagnostiqué, nouveau virus…
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